Rapport d’information sur la prescription pénale par Assemblée nationale

Rapport d’information sur la prescription pénale

Titre de livre: Rapport d’information sur la prescription pénale

Éditeur: Assemblée nationale - Bibliothèque parlementaire

Auteur: Assemblée nationale


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Assemblée nationale avec Rapport d’information sur la prescription pénale

Après avoir dressé le bilan du droit existant et mis en lumière sa trop grande complexité, les rapporteurs de la mission d’information, appartenant pour l’un à la majorité et pour l’autre à l’opposition, formulent quatorze propositions pour une réforme équilibrée, destinée à moderniser le droit de la prescription et répondant à la fois à l’exigence de répression et à l’impératif de sécurité juridique, aujourd’hui mis à mal.

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